Art. 1 Ordonnance concernant la protection des appellations et des titres du domaine des hautes écoles (OPATHE) - Buts

1. En sus de l'application de la LEHE (art. 29, 62 et 63), la présente ordonnance vise à

a) préciser le périmètre cantonal de la protection des appellations et des titres du domaine des hautes écoles;

b) déterminer les compétences des autorités cantonales;

c) fixer les sanctions administratives et pénales.

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