Art. 18 Règlement du Centre de perfectionnement interprofessionnel (RCPI) - Voies de droit

1. Les décisions relatives aux résultats d'examens menant à l'octroi d'une attestation cantonale sont sujettes à réclamation auprès du Service, dans les dix jours dès leur communication.

2. Les décisions relatives à d'autres résultats d'examens sont sujettes à recours conformément aux règlements édictés par les associations professionnelles.

3. Les autres décisions sont sujettes à recours à la Direction.

← Art. 17 RCPI Règlement du Centre de perfectionnement interprofessionnel (RCPI) - Statut et mission Art. 19 RCPI →