Art. 17 Règlement du Centre de perfectionnement interprofessionnel (RCPI) - Principes de gestion financière

1. Les activités du CPI sont, en principe, autofinancées.

2. En fonction du résultat des comptes annuels, le CPI soumet à la Fondation instituée en vue de promouvoir la formation professionnelle une demande de subventionnement pour financer, notamment, ses investissements.

3. Exceptionnellement, le déficit éventuel d'un exercice peut être couvert par l'Etat.

4. Les comptes du CPI sont vérifiés par l'organe de révision de l'Association du Centre professionnel cantonal.

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