Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
422.16 CH-FR

Art. 7 Ordonnance sur les taxes perçues à l'Ecole technique de la construction - Entrée en vigueur

Ouvrir la source officielle Texte complet (7 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 7 Ordonnance sur les taxes perçues à l'Ecole technique de la construction · Entrée en vigueur

1. Cette ordonnance entre en vigueur le 1er juin 2012.

← Art. 6 Ordonnance sur les taxes perçues à l'Ecole technique de la construction Généralités

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →