Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
422.16 CH-FR

Art. 6 Ordonnance sur les taxes perçues à l'Ecole technique de la construction - Normes intercantonales

Ouvrir la source officielle Texte complet (7 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 6 Ordonnance sur les taxes perçues à l'Ecole technique de la construction · Normes intercantonales

1. Les étudiants et étudiantes issus de cantons qui n'ont pas adhéré aux normes concordataires sur les contributions dans le domaine des écoles supérieures doivent s'acquitter des taxes prévues en pareils cas par lesdites normes.

← Art. 5 Ordonnance sur les taxes perçues à l'Ecole technique de la construction Généralités Art. 7 Ordonnance sur les taxes perçues à l'Ecole technique de la construction →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →