422.16
CH-FR
Art. 3 Ordonnance sur les taxes perçues à l'Ecole technique de la construction - Taxe d'examen d'admission
Art. 3 Ordonnance sur les taxes perçues à l'Ecole technique de la construction · Taxe d'examen d'admission
1. La taxe d'examen d'admission est due par toute personne soumise à cet examen; elle est perçue sur décision du service académique de l'EIA-FR.
2. Le montant de la taxe est de 100 francs; il n'est pas remboursable en cas d'absence, même partielle, à l'examen d'admission ou de retrait du dossier.
3. Le non-paiement de la taxe avant l'examen entraîne la nullité de l'inscription à l'épreuve.