Art. 2 Ordonnance sur les taxes perçues à l'Ecole technique de la construction - Taxe d'inscription

1. La taxe d'inscription est due pour toute nouvelle ouverture de dossier de candidature à l'ETC; elle est perçue par l'administration de l'EIA-FR.

2. Le montant de la taxe est de 150 francs; il n'est pas remboursable.

3. Le non-paiement de la taxe entraîne la nullité de l'inscription.

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