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422.12 TS CH-FR

Art. 23 Règlement sur la formation de technicien ou technicienne ES en conduite de travaux - Réclamation

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Art. 23 Règlement sur la formation de technicien ou technicienne ES en conduite de travaux · Réclamation

1. Toute décision de non-admission ou toute décision affectant ou pouvant affecter le statut d'un étudiant ou d'une étudiante peut, dans les dix jours, faire l'objet d'une réclamation écrite à la direction de la HEIA-FR.

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