Art. 9 Règlement sur les subventions pour les infrastructures de la formation initiale en entreprise et de la formation continue financées par l'Association du Centre professionnel cantonal (RSIF-ACPC) - Répartition des dépenses

1. La répartition des dépenses entre l'Association et les OrTra, notamment en ce qui concerne les équipements spécifiques des OrTra et les charges de fonctionnement, fait l'objet de conventions.

2. Les conventions concernant les dépenses d'investissement envisagées doivent être transmises signées avec le dépôt du projet définitif y lié.