Art. 7 Règlement sur les subventions pour les infrastructures de la formation initiale en entreprise et de la formation continue financées par l'Association du Centre professionnel cantonal (RSIF-ACPC)

1. Seules peuvent être subventionnées les dépenses qui répondent à un besoin reconnu en matière de formation professionnelle et pour lesquelles les projets satisfont aux prescriptions fédérales en matière de gestion de la qualité ainsi qu'aux exigences du présent règlement.

2. L'octroi d'une subvention implique, pour l'Association requérante, notamment le respect de la législation sur les marchés publics à laquelle elle est assujettie.