Art. 6 Règlement sur les subventions pour les infrastructures de la formation initiale en entreprise et de la formation continue financées par l'Association du Centre professionnel cantonal (RSIF-ACPC) - Direction compétente

1. La Direction de l'économie, de l'emploi et de la formation professionnelle (ci-après: la Direction) est l'autorité d'application du présent règlement.

2. Avec l'appui de l'Administration des finances (ci-après: l'AFin), elle propose en particulier la contribution à charge de l'Etat des dépenses visées à l'article 67 LFP.