Art. 5 Règlement sur les subventions pour les infrastructures de la formation initiale en entreprise et de la formation continue financées par l'Association du Centre professionnel cantonal (RSIF-ACPC) - Conseil d'Etat

1. Le Conseil d'Etat prend les décisions qui sont placées dans sa compétence par le présent règlement en corrélation avec la LFP et son règlement d'exécution.

2. Il n'est pas lié par les décisions prises par les organes de l'Association.