Art. 3 Règlement sur les subventions pour les infrastructures de la formation initiale en entreprise et de la formation continue financées par l'Association du Centre professionnel cantonal (RSIF-ACPC) - Définitions - Dépenses subventionnables

1. Sont considérées comme dépenses subventionnables les frais d'investissement résultant de

a) la réalisation d'infrastructures nouvelles;

b) l'agrandissement d'infrastructures existantes;

c) la transformation et/ou l'assainissement d'infrastructures existantes;

d) l'achat ou la location de pavillons provisoires ou d'autres locaux destinés à la formation professionnelle;

e) l'acquisition initiale du mobilier commun, y compris celui des salles de classe des écoles au sens de l'article 2 al. 1 let. a.

2. Sont notamment exclus du subventionnement les frais résultant

a) de l'acquisition de terrain(s), y compris les frais y liés, à savoir

1. les frais de viabilisation des terrains;

2. les dépenses liées à la démolition d'un bâtiment existant ainsi qu'aux mesures de décontamination des terrains.

b) de la construction des locaux qui ne sont pas destinés à un usage de formation professionnelle;

c) des dépenses d'entretien des bâtiments;

d) de l'acquisition et du remplacement du mobilier de bureau, du matériel didactique et de toute infrastructure servant à la formation spécifique des organisations du monde du travail (ci-après: OrTra), selon les interfaces financières fixées entre ces dernières et l'Association par le biais de conventions;

e) des taxes, des émoluments, des frais secondaires et des intérêts intercalaires.

3. Les notions d'infrastructure nouvelle, d'agrandissement, de transformation, d'assainissement et d'entretien sont à comprendre au sens de la norme SIA 469 "Conservation des ouvrages" (1997).

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