Art. 2 Règlement sur les subventions pour les infrastructures de la formation initiale en entreprise et de la formation continue financées par l'Association du Centre professionnel cantonal (RSIF-ACPC) - Définitions - Infrastructures de formation

1. Sont réputées infrastructures de formation au sens du présent règlement

a) les infrastructures de la formation initiale en entreprise, à savoir les écoles professionnelles en mode dual et écoles supérieures directement subordonnées au Service de la formation professionnelle;

b) les bâtiments abritant les cours interentreprises (CIE) au sens des articles 41 et suivants LFP;

c) les infrastructures de la formation continue à des fins professionnelles au sens des articles 49 et suivants LFP;

d) les pavillons provisoires ou autres locaux destinés à la formation;

e) le mobilier commun.

2. Les infrastructures de la formation scolaire en écoles des métiers au sens des articles 30 et suivants LFP en sont exclues, conformément aux statuts de l'Association.

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