Art. 18 Règlement sur les subventions pour les infrastructures de la formation initiale en entreprise et de la formation continue financées par l'Association du Centre professionnel cantonal (RSIF-ACPC) - Dispositions transitoires

1. Les projets qui, au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement, ont déjà fait l'objet d'une décision de subventionnement provisoire, sont régis par le présent règlement pour la détermination du montant définitif de la subvention.