Art. 17 Règlement sur les subventions pour les infrastructures de la formation initiale en entreprise et de la formation continue financées par l'Association du Centre professionnel cantonal (RSIF-ACPC) - Voies de droit

1. Les décisions rendues en application du présent règlement sont sujettes à recours, conformément au code de procédure et de juridiction administrative.

2. Toutefois, la décision relative à l'octroi ou au refus d'une subvention peut faire l'objet d'une réclamation auprès de l'autorité qui a pris la décision.