Art. 16 Règlement sur les subventions pour les infrastructures de la formation initiale en entreprise et de la formation continue financées par l'Association du Centre professionnel cantonal (RSIF-ACPC) - Remboursement des subventions

1. Quand une construction qui a donné lieu à une subvention vient à perdre son affectation de formation, l'Association est astreinte à un remboursement, si aucune affectation nouvelle n'est trouvée en conformité avec le présent règlement.

2. La somme remboursable équivaut à la subvention versée réduite de 5 % par année complète d'utilisation de la construction et de 10 % par année complète d'utilisation des pavillons provisoires.