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Art. 13 Règlement sur les subventions pour les infrastructures de la formation initiale en entreprise et de la formation continue financées par l'Association du Centre professionnel cantonal (RSIF-ACPC) - Octroi de la subvention

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Art. 13 RSIF-ACPC · Octroi de la subvention

1. La décision relative à l'octroi de la subvention est prise par le Conseil d'Etat, cas échéant dans le cadre d'un crédit d'engagement octroyé par le Grand Conseil.

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