Art. 12 Règlement sur les subventions pour les infrastructures de la formation initiale en entreprise et de la formation continue financées par l'Association du Centre professionnel cantonal (RSIF-ACPC) - Détermination du montant final de la subvention

1. A l'échéance des travaux, sur la base du décompte final et des factures présentées, la Direction préavise, avec l'appui de l'AFin, à l'intention du Conseil d'Etat, le montant définitif de la subvention qui s'élèvera au maximum à celui fixé dans le cadre du crédit d'engagement.