Art. 11 Règlement sur les subventions pour les infrastructures de la formation initiale en entreprise et de la formation continue financées par l'Association du Centre professionnel cantonal (RSIF-ACPC) - Procédure de demande

1. Pour tous travaux subventionnables en application du présent règlement, hors entretien courant, l'Association dépose une demande préalable auprès de la Direction, dans la mesure du possible dès validation des études préparatoires mais au plus tard au stade de l'avant-projet, afin que celle-ci puisse en informer le Conseil d'Etat et le renseigner sur les probables dépenses.

2. Elle soumet à la Direction une demande de subventionnement sur la base d'un projet définitif, assorti de ses devis, préavis et décision(s) de ses organes. La Direction la préavise avec l'appui de l'AFin.

3. Le Conseil d'Etat approuve la demande de subventionnement et en arrête le montant provisoire puis, en fonction du montant, la soumet au Grand Conseil sous forme de demande de crédit d'engagement.

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