Art. 10 Règlement sur les subventions pour les infrastructures de la formation initiale en entreprise et de la formation continue financées par l'Association du Centre professionnel cantonal (RSIF-ACPC) - Taux de subventionnement

1. Le taux de subventionnement est fixé entre 25 % et 30 % du montant subventionnable.

2. Il est déterminé en tenant compte de la complexité du projet et de l'incidence des équipements spécifiques des OrTra sur la structure de base et les espaces communs.

3. Pour des travaux reconnus de transformation et/ou d'assainissement d'un bâtiment propriété de l'Association et dédié à la formation professionnelle, une réduction de 10 % sur le total des frais est opérée au titre d'entretien courant.

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