Art. 1 Règlement sur les subventions pour les infrastructures de la formation initiale en entreprise et de la formation continue financées par l'Association du Centre professionnel cantonal (RSIF-ACPC) - Objet et champ d'application

1. Le présent règlement régit les subventions octroyées dans le domaine de la formation professionnelle par l'Etat à l'Association du Centre professionnel cantonal (ACPC; ci-après: l'Association).

2. Il s'applique aux projets d'acquisition ou de construction de nouvelles infrastructures de formation professionnelle décidés par l'Association au sens de l'article 67 al. 1 LFP et dont le plan de financement est assumé par l'Association.

3. Il détermine

a) les dépenses d'investissement donnant droit à une subvention;

b) le taux de subvention applicable.

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