Art. 9 Statuts de l'Association du Centre professionnel cantonal (ACPC)

1. Pour réaliser son but, selon l'article 2 des présents statuts, l'Association peut, outre la répartition fixée par l'article 66 LFP

a) procéder à des emprunts;

b) demander des garanties à l'Etat et aux communes de domicile des écoles professionnelles;

c) demander des contributions à fonds perdu à la Fondation constituée en vue de promouvoir la formation professionnelle (art. 69 al. 1 LFP);

d) solliciter d'autres contributions.

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