Art. 4 Statuts de l'Association du Centre professionnel cantonal (ACPC)

1. ...

1a

L'assemblée des délégué-e-s (ci-après: l'assemblée) se compose d'au moins une personne nommée ou élue (ci-après: les délégué-e-s) par membre de l'Association. Le-a ou les représentant-e-s de l'ensemble des communes fribourgeoises sont élu-e-s par l'Association des communes fribourgeoises (ACF).

1b

Les délégué-e-s exercent le droit de vote au nom de leurs associations respectives. Les voix sont réparties de la manière suivante

a) 6 voix pour l'Etat;

b) 12 voix pour l'ACF;

c) 6 voix pour les associations patronales, à raison de 3 chacune;

d) 2 voix pour les associations de travailleurs et travailleuses, à raison de 1 chacune.

2. Elle est présidée d'office par le conseiller d'Etat-Directeur ou la conseillère d'Etat-Directrice dont dépend la formation professionnelle ou, à défaut, par une personne représentant l'Etat.

3. Le secrétariat est assuré par le ou la chef-fe du Service de la formation professionnelle (ci-après: le Service).

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