Legislator Jurisprudence & Législation
420.24 LPRVWBDRPENSDEEFVWBDDEEF CH-FR

Art. 7 Règlement relatif au personnel enseignant dépendant de la Direction de l'économie, de l'emploi et de la formation professionnelle (RPEns DEEF) - Mise au concours

Procédure d'engagement (art. 14 à 27 et 150 RPers[[1]](#titletitle_text_fn_456290_3_1_c))
Ouvrir la source officielle Texte complet (59 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 7 RPEns DEEF · Mise au concours

1. La mise au concours relève de l'autorité d'engagement.

2. Les postes à repourvoir pour une durée inférieure à un an ou pour un taux d'activité égal ou inférieur à 25 % ne font, en principe, pas l'objet d'une mise au concours externe.

3. L'autorité d'engagement peut renoncer à la mise au concours externe lorsqu'il est à prévoir que le poste pourra être repourvu par voie interne.

4. La mise au concours est ouverte aussitôt que la vacance est connue mais, en principe, au plus tôt six mois avant celle-ci.

5. Elle se fait sous la forme d'une annonce mentionnant notamment le poste à pourvoir, les exigences du poste et les compétences requises, le lieu et le taux d'activité ainsi que le délai d'inscription.

← Art. 6 RPEns DEEF Règlement relatif au personnel enseignant dépendant de la Direction de l'économie, de l'emploi et de la formation professionnelle (RPEns DEEF) - Objet Art. 8 RPEns DEEF →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →