Art. 32 Règlement relatif au personnel enseignant dépendant de la Direction de l'économie, de l'emploi et de la formation professionnelle (RPEns DEEF) - Droit d'auteur-e (supports didactiques et moyens d'enseignement)

1. Les supports de cours et le matériel didactique élaborés par le personnel enseignant lors de son activité au service de l'Etat et distribués aux élèves appartiennent à l'employeur.

2. L'enseignant ou l'enseignante n'est pas autorisé-e à commercialiser les éléments cités à l'alinéa 1.