Art. 28 Règlement relatif au personnel enseignant dépendant de la Direction de l'économie, de l'emploi et de la formation professionnelle (RPEns DEEF) - Formation pédagogique - Principe

1. La formation pédagogique, si elle n'a pas été acquise en milieu académique, est acquise dans les institutions reconnues par la Confédération.

2. Pour répondre aux exigences des articles 45 et 46 LFPr, 45 et 46 OFPr, 13 OCM ES et aux besoins des écoles, la personne pressentie pour accomplir la formation à la pédagogie professionnelle, en vue de l'obtention des qualifications requises, peut bénéficier d'une participation financière de l'Etat durant sa formation.

2a. En vertu de l'article 40 al. 2 OFPr, les personnes qui, au début de leur activité, ne répondent pas aux exigences minimales mentionnées à l'alinéa 2, doivent acquérir la qualification correspondante dans un délai de cinq ans. Si la personne ne respecte pas cette obligation, le contrat d'engagement peut être résilié selon les dispositions de la LPers.

3. Le financement de cette formation comprend la prise en charge des frais de formation directs et indirects ainsi que l'octroi d'une décharge. Ce financement fait l'objet d'une convention entre l'autorité d'engagement et la personne engagée. Les dispositions de la réglementation sur la formation du personnel de l'Etat sont en outre applicables, notamment celles qui sont liées à l'obligation de remboursement et du temps de redevance.

4. La décharge est octroyée pour l'ensemble de la formation. Elle est accordée selon les besoins de formation exigés par la législation fédérale, précisés à l'alinéa 2. Les modalités relatives au calcul de cette décharge sont réglées dans une directive du Service.

5. L'attribution de la décharge est réglée par les directions des Ecoles, en accord avec le Service.

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