Art. 8 Ordonnance sur les tarifs des taxes et des indemnités de la formation professionnelle (OTIFP) - Versement et modalités des indemnités de déplacement

1. Les indemnités de déplacement sont versées à la personne en formation ou à la personne qui la représente légalement aux conditions cumulatives suivantes

a) la personne en formation est au bénéfice d'un contrat d'apprentissage fribourgeois, valide au 15 novembre de l'année de référence;

b) la personne en formation est domiciliée dans le canton de Fribourg, au sens de l'article 4 al. 3 let. d (apprenti-e majeur-e) ou let. e (apprenti-e mineur-e) AEPr[6].

2. Si la résiliation du contrat survient après la date susmentionnée, la totalité du forfait annuel est néanmoins due.

3. Le Service édicte des directives sur les indemnités de déplacement.

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