420.16
GEBVOTIFP
CH-FR
Art. 4 Ordonnance sur les tarifs des taxes et des indemnités de la formation professionnelle (OTIFP) - Taxes relatives aux procédures de qualification
Art. 4 OTIFP · Taxes relatives aux procédures de qualification
1. Les taxes relatives aux procédures de qualification sont les suivantes
a) ...
b) ...
c) pour la personne qui répète l'examen final de maturité professionnelle et/ou l'examen de fin d'apprentissage et qui n'est plus au bénéfice d'un contrat d'apprentissage: Fr. 170
d) pour les personnes qui, sans motif valable, ne se présentent pas à l'examen ou s'en retirent, selon le coût effectif de l'examen: Fr. 200 à 500