Legislator Jurisprudence & Législation
420.16 GEBVOTIFP CH-FR

Art. 4 Ordonnance sur les tarifs des taxes et des indemnités de la formation professionnelle (OTIFP) - Taxes relatives aux procédures de qualification

Ouvrir la source officielle Texte complet (18 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 4 OTIFP · Taxes relatives aux procédures de qualification

1. Les taxes relatives aux procédures de qualification sont les suivantes

a) ...

b) ...

c) pour la personne qui répète l'examen final de maturité professionnelle et/ou l'examen de fin d'apprentissage et qui n'est plus au bénéfice d'un contrat d'apprentissage: Fr. 170

d) pour les personnes qui, sans motif valable, ne se présentent pas à l'examen ou s'en retirent, selon le coût effectif de l'examen: Fr. 200 à 500

← Art. 3 OTIFP Ordonnance sur les tarifs des taxes et des indemnités de la formation professionnelle (OTIFP) - Taxes de cours relatives à la formation initiale Art. 5 OTIFP →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →