Art. 14 Ordonnance sur les tarifs des taxes et des indemnités de la formation professionnelle (OTIFP) - Remboursement et révision des taxes et indemnités

1. Sauf circonstances spéciales extraordinaires et sous réserve des dispositions contraires du présent règlement, le remboursement des taxes ne peut pas être exigé.

2. Les montants des taxes et indemnités sont révisés périodiquement, notamment lors des procédures budgétaires.