Art. 13 Ordonnance sur les tarifs des taxes et des indemnités de la formation professionnelle (OTIFP) - Indemnités relatives aux prestations des commissions d'apprentissage (art. 47 RFP[[1]](#articletitle_text_fn_1958091_3_1_c))

1. Les prestations des commissions d'apprentissage donnent droit aux indemnités suivantes fondées sur les statistiques des personnes en formation sous contrat au 15 novembre de l'année en cours

a) 180 francs par personne en formation pour une commission d'apprentissage qui atteint un taux de visite d'apprenti-e-s égal ou supérieur à 85 % de l'effectif de première année dans la profession concernée;

b) 100 francs par personne en formation pour une commission d'apprentissage qui atteint un taux de visite d'apprenti-e-s allant de 51 à 84 % de l'effectif de première année dans la profession concernée;

c) 50 francs par personne en formation pour une commission d'apprentissage qui atteint un taux de visite d'apprenti-e-s allant de 0 à 50 % de l'effectif de première année dans la profession concernée.

2. Chaque membre d'une commission d'apprentissage a droit à une indemnité de

a) 60 francs par séance tenue sur mandat du Service;

b) 60 francs par visite organisée sur mandat du Service dans le cadre de la procédure d'autorisation de former;

c) 36 francs par heure, mais au plus 288 francs par jour, pour tout mandat particulier nécessitant le versement d'une indemnité horaire.

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