Art. 7 Règlement sur la formation professionnelle (RFP) - Centres de formation professionnelle - Offre de cours (art. 13 LFP)

1. Le Service prend toutes les mesures pour offrir, dans le canton, l'enseignement obligatoire pour les formations reconnues ainsi que pour la maturité professionnelle fédérale après l'apprentissage.

2. Pour l'ouverture d'une classe, le principe repose sur un effectif minimal de 10 personnes pour les formations professionnelles initiales de trois ou quatre ans ainsi que pour la maturité professionnelle fédérale après l'apprentissage et de 8 personnes pour celles de deux ans et pour la préparation à la formation professionnelle initiale.

3. Le dédoublement d'une classe ne peut en principe se faire que lorsque l'utilisation maximale des places disponibles dans la salle de classe est atteinte.

4. Il peut être dérogé aux dispositions des alinéas 2 et 3 par la prise en compte, au-delà des langues officielles du canton, des critères suivants

a) le coût de l'enseignement et la possibilité de bénéficier d'une offre de cours intercantonale;

b) le type, la durée et les exigences requises de la formation ainsi que les recommandations de la Confédération;

c) le caractère innovant de la formation;

d) les synergies avec les autres responsables et partenaires de la formation professionnelle.

← Art. 6 RFP Règlement sur la formation professionnelle (RFP) - Compétences du Service (art. 2 al. 2 let. e, 4, 5 et 6 LFP) Art. 8 RFP →