Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
420.11 BBIRRFP CH-FR

Art. 65 Règlement sur la formation professionnelle (RFP) - Taxes, écolages, amendes et indemnités

Financement
Ouvrir la source officielle Texte complet (70 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 65 RFP · Taxes, écolages, amendes et indemnités

1. Les tarifs des taxes, des écolages, des amendes et des indemnités octroyées font l'objet d'une ordonnance du Conseil d'Etat.

← Art. 64a RFP Règlement sur la formation professionnelle (RFP) - Compétences du Service (art. 2 al. 2 let. e, 4, 5 et 6 LFP) Art. 66 RFP →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →