Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
420.11 BBIRRFP CH-FR

Art. 64 Règlement sur la formation professionnelle (RFP) - Encaissement (art. 70 let. c LFP)

Financement
Ouvrir la source officielle Texte complet (70 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 64 RFP · Encaissement (art. 70 let. c LFP)

1. Le Service procède annuellement à l'encaissement des contributions communales et patronales.

← Art. 63 RFP Règlement sur la formation professionnelle (RFP) - Compétences du Service (art. 2 al. 2 let. e, 4, 5 et 6 LFP) Art. 64a RFP →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →