Legislator Jurisprudence & Législation
420.11 BBIRRFP CH-FR

Art. 6 Règlement sur la formation professionnelle (RFP) - Centres de formation professionnelle - Assurance qualité

Organisation
Ouvrir la source officielle Texte complet (70 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 6 RFP · Assurance qualité

1. Le Service s'assure que les centres de formation professionnelle développent et appliquent un système qualité reconnu.

← Art. 5 RFP Règlement sur la formation professionnelle (RFP) - Compétences du Service (art. 2 al. 2 let. e, 4, 5 et 6 LFP) Art. 7 RFP →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →