Art. 58 Règlement sur la formation professionnelle (RFP) - Fraude (art. 51 LFP)

Procédures de qualification, certificats et titres

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Art. 58 RFP · Fraude (art. 51 LFP)

1. En cas de constatation de fraude ou de plagiat lors d'une procédure de qualification, la personne chargée de la surveillance ou de la correction de l'épreuve établit, à l'intention de la commission de qualification concernée, un rapport écrit dans lequel est consigné l'incident.

2. Sur le préavis de la commission, le Service peut invalider l'épreuve de la personne candidate en lui attribuant la note 1.

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