Art. 52 Règlement sur la formation professionnelle (RFP) - Inscriptions (art. 51 LFP) - Autres candidatures

1. Les personnes en formation qui ne sont pas au bénéfice d'un contrat d'apprentissage, y compris les répétants et répétantes, ainsi que les personnes sans formation professionnelle au sens du droit fédéral doivent présenter une demande d'admission aux procédures de qualification au moyen des formules délivrées par le Service.

2. La demande doit être adressée au Service avant le 1er septembre de l'année précédant la session d'examen, sous réserve de dérogations accordées par le Service.

3. Elle doit être accompagnée d'une pièce d'identité et, le cas échéant, des certificats de travail attestant de l'activité de la personne candidate dans le champ professionnel concerné et/ou du bilan de compétence fondé sur les ordonnances relatives à la formation.

4. Le Service contrôle si la demande satisfait aux exigences du droit fédéral et, si la personne en formation est admise, lui impartit un délai pour s'inscrire à la procédure de qualification et pour s'acquitter de la taxe.

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