Art. 49 Règlement sur la formation professionnelle (RFP) - Organisation (art. 51 LFP)

1. Le Service est chargé de l'organisation des procédures de qualification et, à ce titre

a) il détermine la période des procédures de qualification, sous réserve de celles qui sont fixées sur le plan national;

b) il décide des mesures à prendre en matière d'allégement ou d'accompagnement;

c) il décide des résultats de la procédure de qualification et les communique aux personnes concernées.

2. Le Service organise une procédure de qualification par année et est compétent pour décider de l'organisation de procédures de qualification complémentaires ou de rattrapage.

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