Art. 48 Règlement sur la formation professionnelle (RFP) - Commissions d'apprentissage (art. 32 et 45ss LFP) - Comptes

Formation professionnelle initiale

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Art. 48 RFP · Comptes

1. A la fin de l'exercice annuel, mais au plus tard le 31 mars de chaque année, les commissions d'apprentissage remettent au Service, pour vérification, les comptes approuvés du dernier exercice.

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