Art. 47 Règlement sur la formation professionnelle (RFP) - Commissions d'apprentissage (art. 32 et 45ss LFP) - Indemnités

Formation professionnelle initiale

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Art. 47 RFP · Indemnités

1. Les commissions d'apprentissage perçoivent pour leurs membres et pour leur fonctionnement une indemnité forfaitaire en fonction du nombre de préavis donnés en matière d'autorisations de former et de contrats d'apprentissage.

2. Les indemnités sont partagées entre les membres en fonction des prestations et des frais.

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Art. 47 Règlement sur la formation professionnelle (RFP) - Commissions d'apprentissage (art. 32 et 45ss LFP) - Indemnités

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