Art. 46 Règlement sur la formation professionnelle (RFP) - Commissions d'apprentissage (art. 32 et 45ss LFP) - Diligence

Formation professionnelle initiale

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Art. 46 RFP · Diligence

1. Les commissions d'apprentissage traitent les dossiers avec objectivité et diligence et tiennent compte de manière équilibrée des intérêts de la personne en formation et de l'entreprise formatrice.

2. Elles remettent à bref délai leur préavis aux organismes qui les ont sollicitées.

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