Art. 45 Règlement sur la formation professionnelle (RFP) - Commissions d'apprentissage (art. 32 et 45ss LFP) - Limite temporelle à la qualité de membre

1. La perte de la qualité de membre d'une commission d'apprentissage intervient deux ans après la fin de l'activité dans le champ professionnel concerné.

2. La Commission cantonale est habilitée à accorder une dérogation dans des cas exceptionnels.