Art. 4 Règlement sur la formation professionnelle (RFP) - Commission de la formation professionnelle - Recommandations sur le salaire des personnes en formation (art. 9 al. 2 let. e LFP)

1. Les recommandations sur le salaire des personnes en formation sont révisées au moins tous les cinq ans ou lorsque l'indice suisse des prix à la consommation a varié d'au moins 2 % depuis leur dernière fixation.

2. Avant d'émettre ses recommandations, la Commission cantonale demande le préavis des organisations du monde du travail par le biais des commissions d'apprentissage, lesquelles peuvent consulter d'autres milieux intéressés et formuler un propre préavis.