Art. 37 Règlement sur la formation professionnelle (RFP) - Indemnité de déplacement (art. 39 LFP) - Principe

1. Est indemnisée pour les frais de déplacement la personne en formation partie à un contrat d'apprentissage qui doit, indépendamment de sa volonté, suivre l'enseignement obligatoire à l'extérieur du canton, à la condition qu'elle n'ait pas été admise de manière particulière à une procédure de qualification.

2. L'indemnité est versée sous forme de forfaits annuels fixés par le Service en fonction du lieu d'enseignement.

3. Le Service définit une carte des zones correspondant à des montants forfaitaires adaptés en fonction de l'éloignement du lieu où est dispensé l'enseignement par rapport au canton de Fribourg.

4. Les personnes en formation sans contrat d'apprentissage n'ont pas droit à l'indemnité, sauf si elles suivent

a) une formation en école stages;

b) une formation plein-temps en école de métiers;

c) une formation aboutissant à une maturité fédérale professionnelle.

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