Art. 33 Règlement sur la formation professionnelle (RFP) - Sanctions disciplinaires aux personnes en formation (art. 33 LFP) - Procédure

1. Dans le cas des sanctions prévues aux articles 30 et 31, l'autorité disciplinaire établit les faits et administre les preuves pertinentes; elle donne à la personne en formation l'occasion de se prononcer et elle entend, s'il y a lieu, le représentant légal ainsi que le prestataire de la formation à la pratique professionnelle.

2. Les sanctions disciplinaires prononcées par la direction d'une école professionnelle et par le Service sont communiquées par écrit avec indication des motifs et des voies de droit.

3. Les sanctions disciplinaires prononcées par la direction d'une école professionnelle peuvent, dans les dix jours dès leur notification, faire l'objet d'une réclamation auprès de la direction de cette école.

4. Les autres sanctions peuvent faire l'objet d'un recours, conformément à la procédure ordinaire.

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