Art. 30 Règlement sur la formation professionnelle (RFP) - Sanctions disciplinaires aux personnes en formation (art. 33 LFP) - Compétence de la direction de l'école

1. Au début de la formation, la direction de l'école professionnelle veille à informer les personnes en formation sur les sanctions qui peuvent être prononcées.

2. La direction de l'école professionnelle concernée est compétente pour prononcer les sanctions suivantes

a) l'amende allant de 20 à 200 francs, en cas de retard non justifié de la personne en formation ou d'absence des cours non excusée;

b) l'avis écrit aux parties au contrat d'apprentissage, le cas échéant au représentant légal;

c) la suspension des cours jusqu'à trois semaines, assortie de l'avis mentionné sous la lettre b.

3. Elle en informe dans tous les cas le Service.

← Art. 29 RFP Règlement sur la formation professionnelle (RFP) - Compétences du Service (art. 2 al. 2 let. e, 4, 5 et 6 LFP) Art. 31 RFP →