Art. 23 Règlement sur la formation professionnelle (RFP) - Contrat d'apprentissage (art. 28 LFP) - Forme

1. Le contrat d'apprentissage est établi sur les formules officielles de la Confédération délivrées par le Service.

2. Sauf disposition contraire, le contrat d'apprentissage est établi en trois exemplaires; un exemplaire est déposé au Service.

3. En cas de litige quant au contenu du contrat, l'exemplaire déposé au Service fait foi.

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