Art. 22 Règlement sur la formation professionnelle (RFP) - Autorisation de former des apprenti-e-s (art. 25 LFP) - Retrait (art. 26 LFP)

1. Lorsque le Service a connaissance d'un manquement à une ou plusieurs des exigences posées en matière d'autorisation de former, il peut

a) procéder à une évaluation de la situation en collaboration avec la commission d'apprentissage concernée;

b) informer l'entreprise au bénéfice de l'autorisation de former des manquements constatés et lui impartir un délai pour lui permettre d'y remédier;

c) notifier un avertissement à l'entreprise qui ne se conforme pas aux instructions dans le délai imparti;

d) prendre les mesures adéquates en fonction de la nature du ou des manquements constatés, notamment interdire l'engagement de toute nouvelle personne en formation et suspendre la validité de l'autorisation de former;

e) retirer l'autorisation de former après avoir entendu les parties et consulté la Commission cantonale.

2. En cas de manquement grave avéré, le Service peut procéder au retrait de l'autorisation de former sans avoir pris une des mesures mentionnées à l'alinéa 1 du présent article au préalable.

3. Lorsqu'une procédure pénale est ouverte à la suite de faits pouvant constituer un manquement grave, le Service peut suspendre la validité de l'autorisation de former jusqu'à l'issue de la procédure pénale.

4. Lorsqu'il a procédé au retrait de l'autorisation de former, le Service examine, en collaboration avec la commission d'apprentissage concernée, les mesures à prendre pour permettre à la personne en formation de terminer celle-ci, notamment par la recherche d'une nouvelle place d'apprentissage.

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