Art. 1 Règlement sur la formation professionnelle (RFP) - Compétences du Service (art. 2 al. 2 let. e, 4, 5 et 6 LFP)

1. Le Service de la formation professionnelle (ci-après: le Service) peut émettre des directives et des recommandations portant sur l'application des dispositions légales ou sur l'organisation interne des unités administratives et entités compétentes en matière de formation professionnelle.

2. Le Service élabore à l'intention de la Direction de l'économie, de l'emploi et de la formation professionnelle (ci-après: la Direction) les mandats à confier aux prestataires de la formation professionnelle, lesquels doivent être au bénéfice d'un système qualité.

3. Le Service peut prendre toutes les mesures d'encadrement et d'accompagnement permettant aux personnes en formation d'achever leur formation, notamment en établissant des conventions de suivi ou d'encadrement; il peut déléguer cette compétence en particulier aux écoles professionnelles, écoles de métiers et écoles stages.

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