Art. 9 Loi sur la formation professionnelle (LFP) - Commission de la formation professionnelle - Rôle et attributions

1. La Commission cantonale est un organe consultatif de la Direction et du Service, sous réserve des compétences décisionnelles attribuées par la présente loi.

2. Les attributions de la Commission cantonale sont notamment les suivantes

a) se déterminer sur la politique et la réglementation de la formation professionnelle;

b) nommer les membres des commissions d'apprentissage;

c) décider si une formation de type professionnel peut faire l'objet d'une attestation cantonale;

d) préaviser le retrait de l'autorisation définitive de former des apprenti-e-s;

e) émettre périodiquement, sur le préavis des organisations du monde du travail, des recommandations relatives aux salaires des personnes en formation sous contrat d'apprentissage.

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